ACCESSIBILITÉ

L’accessibilité des services publics aux personnes handicapées est une nécessité aux termes de la loi n°2005-102 de février
2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. L’article 47 de la loi
précise que
“Les services de communication publique en ligne des services de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements
publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées”.
Le Référentiel Général pour l’Accessibilité des Administrations (RGAA), établi par la Direction Interministérielle des Systèmes
d’Information et de Communication (DISIC), fixe les modalités techniques de mise en œuvre de cette accessibilité pour ce qui
concerne le canal web. Le site de la collectivité doit impérativement permettre de respecter ces normes et pouvoir faire l’objet, à
la date de sa mise en production, d’une déclaration de conformité. Le prestataire s’engage à vérifier cette conformité en
effectuant l’ensemble des tests associés aux points de contrôle définis dans le RGAA. Il doit transmettre un document
établissant le niveau de conformité du site. Sur la base de cette vérification, et en cas de non-conformité, il doit mettre en œuvre
toutes les mesures techniques d’adaptation/correction (plan de mise en conformité) et énoncer les conseils qui permettront à la
collectivité de déclarer au plus vite la conformité de son site et de maintenir un niveau conforme d’accessibilité des contenus au
fil de leurs mises à jour.
La version courante est RGAA au niveau AA, en version 4, entré en vigueur le 20 septembre 2019.