Droits et devoirs du patient

Rédiger ses directives anticipées

La législation relative aux droits des malades vous permet de rédiger vos directives anticipées. Ecrire ses directives anticipées consiste à prendre des décisions importantes par avance.

Rédiger ses directives anticipées  

De quoi s’agit-il ?  

Les directives anticipées, préalablement rédigées, permettent à l’équipe médicale vous prenant en charge de connaitre vos souhaits relatifs à votre fin de vie et en particulier ceux concernant la possibilité de limiter ou d’arrêter des traitements 

Comment rédiger les directives anticipées ?

 Vos directives doivent être rédigées sur un document daté et signé sur lequel vous devez préciser vos noms, prénom, date et lieu de naissance. Elles peuvent être rédigées conformément à un modèle dont le contenu est fixé par décret en Conseil d’Etat pris après avis de la Haute Autorité de Santé et qui prévoit la situation de la personne selon qu’elle se sait, ou non, atteinte d’une affection grave au moment où elle les rédige.

Vous pouvez également les rédiger sur papier libre.

 Si vous êtes dans l’impossibilité physique de rédiger vos directives anticipées, vous pouvez faire appel à deux témoins dont votre personne de confiance ( d’où la nécessité de la désigner) pour les rédiger à votre place. Ces personnes doivent préciser leur qualité et certifier que ce document est l’expression de votre volonté libre et éclairée.  

Ces deux témoins doivent également indiquer leur identité et leur qualité. Les attestations des deux témoins sont jointes aux directives anticipées.

 La durée de validité 

 Les directives anticipées ont une durée de validité de trois ans. 

 Elles sont renouvelables par simple confirmation et signature de ce document. 

 A tout moment, il vous est possible de les annuler ou de les modifier. 

Quand sont-elles prises en charge ?

Face à un malade qui n’est plus en état d’exprimer ses volontés, les médecins sont tenus de chercher à savoir si des directives ont été rédigées.  

Peut-on refuser de les appliquer ?

Si vos directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées, le médecin sollicitera un avis collégial. 

 L’éventuelle décision de refus d’appliquer les directives est alors portée à la connaissance de votre personne de confiance.

Consultez le site du Service Public au sujet des directives anticipées : dernières volontés sur les soins en fin de vie

Loi n°2002-203 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. 

Loi n°2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie. 

Loi n°2016-87 du 2 février 2016 créant  de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.